Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site Fanampiana et la fourniture de prestations de services professionnels de sourcing produits, de coordination import & export et de coordination logistique entre les États-Unis, la France et Madagascar.
1. Objet et nature des prestations
Fanampiana fournit des prestations d'assistance et de coordination : identification de fournisseurs, préparation de la documentation, organisation et suivi des expéditions avec les transporteurs et partenaires concernés.
Fanampiana n'est ni détaillant, ni revendeur, ni place de marché, ni transporteur, ni commissionnaire en douane, ni établissement financier. Sa rémunération provient exclusivement de frais de service.
2. Demandes de service et devis
Toute demande formulée depuis le site constitue une demande de prestation. Elle est confirmée après validation des informations transmises et acceptation des frais de service applicables.
Les estimations affichées (poids, volume, frais de transport, assurance) sont indicatives et peuvent être ajustées après vérification physique des colis.
3. Produits éligibles
Seuls les produits de consommation non réglementés sont acceptés. Sont notamment exclus : armes, produits dangereux ou inflammables, stupéfiants, espèces protégées, produits contrefaits, médicaments réglementés, devises et objets de valeur non déclarés.
Toute déclaration inexacte engage la responsabilité de l'auteur de la demande et peut entraîner l'immobilisation du colis par les autorités compétentes.
4. Frais de service et paiement
Les frais de service sont communiqués avant confirmation de la prestation. Ils sont dus indépendamment des coûts de transport, d'assurance ou de taxes réclamés par des tiers.
Le paiement conditionne le traitement de l'expédition et sa remise au bénéficiaire.
5. Délais et responsabilité
Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent des transporteurs, des contrôles douaniers et des conditions opérationnelles locales.
La responsabilité de Fanampiana est limitée aux prestations de coordination effectivement réalisées, dans la limite des garanties souscrites pour l'envoi concerné.
6. Compte et utilisation du site
L'accès à l'espace personnel nécessite la création d'un compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Toute utilisation frauduleuse du site ou tentative d'atteinte à son fonctionnement peut entraîner la suspension immédiate du compte.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable au siège de Fanampiana. Tout litige fera l'objet d'une recherche de solution amiable avant toute action contentieuse.